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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 15 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er qui ne fait que renvoyer les orientations politiques du gouvernement en matière de sécurité intérieure à une annexe qui ne présente aucune valeur normative.
Ils refusent ainsi de donner leur accord à des dispositions dont le caractère répressif n'aura échappé à personne et dont, au surplus, ils ne connaîtront le détail qu'à l'automne.
Ils refusent ainsi de donner leur accord à des dispositions dont le caractère répressif n'aura échappé à personne et dont, au surplus, ils ne connaîtront le détail qu'à l'automne.