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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 4 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
par une instance extérieure aux services concernés
par une instance extérieure aux services concernés