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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 7 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 4 TER |
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Compléter cet article par un nouvel alinéa :
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus ».
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus ».
Objet
Cet amendement a pour objet la prise en considération des établissements bancaires qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle et technique d'équiper leur site afin d'en assurer la sécurisation conformément aux prescriptions réglementaires.