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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 8 25 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialisteet apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Après le neuvième alinéa (7°) de l'article L 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« 8°) Les droits de mutation par décès acquittés, dans le département concerné ou non, au titre des successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes mentionnés à l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles. »
B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
A- Après le neuvième alinéa (7°) de l'article L 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« 8°) Les droits de mutation par décès acquittés, dans le département concerné ou non, au titre des successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes mentionnés à l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles. »
B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à affecter aux départements les droits de mutation perçus par l'Etat sur chaque succession de bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), dans la limite des sommes qu'il a reçu en qualité d'allocataire.
Il est important de souligner que cet amendement ne rétablit pas le recours sur succession.
Il est important de souligner que cet amendement ne rétablit pas le recours sur succession.