AMENDEMENT

Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4232-14 du code de la santé publique est supprimée.

Faire siéger systématiquement, affaire par affaire, avec le Conseil central d'outre-mer (section E), chaque conseil central métropolitain compétent est très difficile à assurer en pratique. En outre, cette contrainte n'apporte pas d'avantage réel, la section E réunissant en son sein l'ensemble des compétences techniques nécessaires pour traiter les différentes sortes de dossiers. Il apparaît donc préférable de supprimer cette disposition ancienne, source de lourdeur inutile.