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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 11 rect. 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 48 BIS |
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Au début du texte proposé par cet article pour l'article 4234-1-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
En cas de faute ou de manquement
par les mots
En cas de faute professionnelle
Objet
Cet amendement est rédactionnel. Les juridictions ordinales jugent les fautes professionnelles, comme il est d'ailleurs indiqué à l'article immédiatement précédent (L. 4234-1). Il convient donc de s'en tenir à cette terminologie juridique usuelle.