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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 13 rect. 30 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, ARNAUD, HÉRISSON, BRANGER et FRANCHIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 SEPTIES |
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Après l'article 57 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les techniciens des laboratoires hospitaliers, les conducteurs-ambulanciers et les éducateurs spécialisés sont classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière.
Les années effectuées en catégorie A, alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions, sont validées en catégorie B active, à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les techniciens des laboratoires hospitaliers, les conducteurs-ambulanciers et les éducateurs spécialisés sont classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière.
Les années effectuées en catégorie A, alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions, sont validées en catégorie B active, à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Ces deux catégories de personnels médico-techniques ne sont pas classées dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière alors que leurs conditions de travail justifient largement les critères de « fatigues exceptionnelles » ou de « risques particuliers » et de « contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec des malades » que requiert le classement en service actif (décret de 1965).
Les kinésithérapeutes, les manipulateurs-radios, les infirmiers, les sages-femmes, les personnels de buanderie, les puéricultrices, les aides-soignants sont en catégorie B active.
Les kinésithérapeutes, les manipulateurs-radios, les infirmiers, les sages-femmes, les personnels de buanderie, les puéricultrices, les aides-soignants sont en catégorie B active.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.