|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 146 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales Article 49 (Article additionnel après Art. L. 4394-1 du code de la santé publique) |
|||||||||
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4394-1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 4394-1-1.- Le collège professionnel représente la profession auprès de l'assemblée interprofessionnelle.
« Il participe à l'élaboration des règles de bonnes pratiques qu'il soumet à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.