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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 150 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales Article 49 (Art. L. 4397-3 du code de la santé publique) |
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I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 4397-3 du code de la santé publique.
II.- En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4397-4 du code de la santé publique.