|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 153 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales Article 49 (Art. L. 4398-3 du code de la santé publique) |
|||||||||
A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique, remplacer le mot :
régionale
par les mots :
compétente et le président du collège professionnel ou de la chambre disciplinaire compétents, ainsi que les organismes d'assurance maladie.