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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 155 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales Article 49 (Art. L. 4398-3 du code de la santé publique) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
règles de procédure nécessaire à l'application
par les mots :
modalités d'application