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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 159 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 50 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis.- Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
A la fin de l'article L. 4312-1, les mots : «professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales» sont remplacés par les mots : «du code de déontologie visé à l'article L. 4398-1».