|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 171 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 53 TER |
|||||||||
I- Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
L. 6147-3, L. 6147-3-1
respectivement par les références :
L. 6323-1, L. 6323-2
II- En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 6147-3-1
par la référence :
L. 6323-2