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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 191 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 54 |
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Compléter la seconde phrase du second alinéa du II de cet article par les mots :
en ne donnant lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes.