|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 230 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
|||||||||
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.