|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 25 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 6 (Article additionnel avant Art. L. 1111-1 du code de la santé publique) |
|||||||||
Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«Art. L. 1111-1 A. – Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent de responsabilités particulières de nature à garantir la pérennité de notre système de santé et des principes sur lesquels il repose.»