|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 260 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAUCHON au nom de la commission des lois Article 58 (Art. L. 1142-9 du code de la santé publique) |
|||||||||
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique.