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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 269 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON au nom de la commission des lois Article 58 (Art. L. 1142-14 du code de la santé publique) |
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A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus égale à 30 % de l'indemnité allouée.
par les mots :
au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.