|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 27 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 6 (Art. L. 1111-2 du code de la santé publique) |
|||||||||
Après les mots :
par les régimes obligatoires d'assurance maladie
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.