|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 275 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAUCHON au nom de la commission des lois Article 59 (Art. L. 251-1 du code des assurances) |
|||||||||
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent comporter des limitations quant aux montants et à la durée de la garantie. Les limitations minimales de garanties sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».