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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 279 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON au nom de la commission des lois ARTICLE 63 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
en matière d'accidents médicaux,
insérer les mots :
dont les modalités comportant notamment une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles sont fixées par décret en conseil d'Etat,