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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 291 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces bulletins comportent obligatoirement la transcription du nom du candidat en braille. »
Le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces bulletins comportent obligatoirement la transcription du nom du candidat en braille. »
Objet
En son article 3, la Constitution précise que « le suffrage peut-être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ». Par ailleurs, l'article L. 59 du code électoral dispose que « le vote est secret ».
Or, les personnes non-voyantes ne bénéficient toujours pas de la confidentialité du vote dans la mesure ou, ne disposant pas de bulletins en braille, ils sont tenus d'être accompagnés par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique. En ne respectant pas les principes édictés par la Constitution, ce sont les fondements même de notre démocratie que nous mettons en péril. Offrir aux électeurs des bulletins portant une mention en braille, permettrait de mettre un terme à cette inégalité.
Or, les personnes non-voyantes ne bénéficient toujours pas de la confidentialité du vote dans la mesure ou, ne disposant pas de bulletins en braille, ils sont tenus d'être accompagnés par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique. En ne respectant pas les principes édictés par la Constitution, ce sont les fondements même de notre démocratie que nous mettons en péril. Offrir aux électeurs des bulletins portant une mention en braille, permettrait de mettre un terme à cette inégalité.