|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 295 rect. 7 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 |
|||||||||
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.