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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 296 rect. 7 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
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Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre VIII du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...- Médecine du travail
« Art. L. … - Sur la demande du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel, le ministre chargé du travail peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial visé à l'article L. 241-6. »