|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 30 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 6 (Art L. 1111-3 du code de la santé publique) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées pour les professionnels de santé par leur code de déontologie respectif et, pour les établissements et réseaux de santé ou tout autre organisme concerné, par décret en Conseil d'Etat.