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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 300 rect. bis 31 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
II. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du même code, la référence « 8° » est remplacée par la référence « 7° » ;
III. – Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots « par la loi n° 2002-3 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;
IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 313-22 du même code est supprimé.
I. – Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
II. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du même code, la référence « 8° » est remplacée par la référence « 7° » ;
III. – Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots « par la loi n° 2002-3 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;
IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 313-22 du même code est supprimé.