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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 311 22 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 94 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. GOURNAC, VASSELLE, Paul BLANC, LECLERC et VIAL ARTICLE 36 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 94, remplacer les mots :
interventions de chirurgie
par les mots :
actes médicaux et chirurgicaux à visée
interventions de chirurgie
par les mots :
actes médicaux et chirurgicaux à visée
Objet
Sous-amendement de conséquence à l'amendement sur le titre du chapitre II à l'article 36