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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 316 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste Article 25 (Art. L. 1411-3-1 du code de la santé publique) |
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Dans le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique, après les mots :
des médecins exerçant à titre libéral
insérer les mots :
, au conseil régional, au conseil économique et social régional, aux conseils généraux du territoire
des médecins exerçant à titre libéral
insérer les mots :
, au conseil régional, au conseil économique et social régional, aux conseils généraux du territoire
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).