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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 325 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste Article 12 (Article additionnel après Art. L. 1114-3 du code de la santé publique) |
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Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1114-3 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L. 1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé. »
« Art. L.... - La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L. 1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé. »
Objet