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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 335 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 53 BIS |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le 5 ° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, les mots « des établissements de transfusion sanguine et » sont supprimés.
… - Dans le 5 ° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, les mots « des établissements de transfusion sanguine et » sont supprimés.
Objet
L'article L. 6211-8 du code de 1a santé publique exclut du champ d'application de la réglementation applicable aux laboratoires d'analyses de biologie médicale notamment :
« 4° [. . .] les laboratoires et services de biologie médicale de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, notamment de santé ;
5° Les laboratoires des établissements de transfusion sanguine et des centres anticancéreux qui effectuent exclusivement les actes de biologie directement liés à leur objet spécifique ».
La loi de sécurité sanitaire du 1er juillet 1998 a supprimé la personnalité morale des établissements de transfusion sanguine qui constituent des services de l'Etablissement français du sang, lequel est un établissement public. II en résulte que les laboratoires des établissements de transfusion sanguine constituent les laboratoires d'un établissement public et entrent en conséquence dans le cadre du 4° de l'article L. 6211-8.
De ce fait, la mention des établissements de transfusion sanguine dans le 5° est inutile.
« 4° [. . .] les laboratoires et services de biologie médicale de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, notamment de santé ;
5° Les laboratoires des établissements de transfusion sanguine et des centres anticancéreux qui effectuent exclusivement les actes de biologie directement liés à leur objet spécifique ».
La loi de sécurité sanitaire du 1er juillet 1998 a supprimé la personnalité morale des établissements de transfusion sanguine qui constituent des services de l'Etablissement français du sang, lequel est un établissement public. II en résulte que les laboratoires des établissements de transfusion sanguine constituent les laboratoires d'un établissement public et entrent en conséquence dans le cadre du 4° de l'article L. 6211-8.
De ce fait, la mention des établissements de transfusion sanguine dans le 5° est inutile.