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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 346 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 58 (Art. L. 1142-14 du code de la santé publique) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique par les mots :
, dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
, dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
Objet
Une partie des risques de responsabilité civile médicale ne sont pas assurables sans limite de montant. Il s'agit notamment des risques sériels lourds que peuvent représenter les producteurs de produits de santé et, dans une moindre mesure, les établissements hospitaliers.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de préciser que l'offre d'assurance faite par l'assureur en cas de responsabilité, telle qu'elle est prévue à l'article L. 1142-14, doit se faire dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de préciser que l'offre d'assurance faite par l'assureur en cas de responsabilité, telle qu'elle est prévue à l'article L. 1142-14, doit se faire dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.