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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 347 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 58 (Art. L. 1142-14 du code de la santé publique) |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient épuisés, l'assureur avise sans délai cette personne ainsi que l'office institué à l'article L. 1141-22.
« Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient épuisés, l'assureur avise sans délai cette personne ainsi que l'office institué à l'article L. 1141-22.
Objet
Il faut prévoir que, une fois le plafond de garantie de l'assurance épuisé, l'office en est immédiatement informé et procède à l'offre d'indemnisation en lieu et place de l'assureur. Ainsi, la victime doit pouvoir être indemnisée dans les mêmes délais.