|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 354 rect. 24 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 57 QUINQUIES |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un comité de suivi est mis en place pour veiller à la bonne application de cette création et un rapport sera remis chaque année par le gouvernement au Parlement.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer du bon fonctionnement en ce qui concerne la création du DES de gynécologie médicale et permet l'information périodique du Parlement.