|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 356 rect. 23 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 70 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
M. GODEFROY Article 25 (Art. L. 1411-3-3 du code de la santé publique) |
|||||||||
A. Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 70 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont transmis pour avis au conseil régional, au conseil économique et social régional et aux conseils généraux du territoire.
B. Compléter le texte proposé par le III de l'amendement n° 70 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est transmis au conseil régional, au conseil économique et social régional ainsi qu'aux conseils généraux du territoire. »
Objet