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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 363 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 58 (Art. L. 1141-2 du code de la santé publique) |
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I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1141-2 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ou de leur handicap
II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
ou de son handicap
ou de leur handicap
II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
ou de son handicap
Objet
Pour éviter tout amalgame entre état de santé et handicap, cet amendement propose de supprimer la référence au handicap dans cet article portant sur la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.