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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 367 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 58 (Art. L. 1142-9 du code de la santé publique) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1142-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut diligenter une expertise si elle l'estime nécessaire
par les mots :
diligente une expertise
peut diligenter une expertise si elle l'estime nécessaire
par les mots :
diligente une expertise
Objet
Cet amendement systématise le recours à l'expertise par les commissions régionales d'indemnisation et de conciliation.