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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 374 rect. 31 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECLERC, Paul BLANC et MURAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du Titre II du Livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1 sera passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal.
« Art. L.... - Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1 sera passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal.
« Les mêmes sanctions seront applicables à toute personne qui aura fait usage d'un titre dans des conditions tendant à crééer, dans l'esprit du public, une confusion avec la profession de pharmacien réglementée par le présent titre. »
Objet
En application de l'article L. 4221-1, la qualité de pharmacien suppose une triple condition de diplôme, de nationalité et d'inscription à l'ordre des pharmaciens. II importe de faire respecter ce principe en sanctionnant toute personne qui se présenterait comme pharmacien sans satisfaire à ces trois conditions.
II convient de sanctionner de même toute personne qui, sans se prévaloir formellement de la qualité de pharmacien, se présenterait sous un titre susceptible d'abuser le public par une confusion avec cette profession réglementée.
II convient de sanctionner de même toute personne qui, sans se prévaloir formellement de la qualité de pharmacien, se présenterait sous un titre susceptible d'abuser le public par une confusion avec cette profession réglementée.