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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 380 rect. 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT Article 58 (Art. L. 1141-2 du code de la santé publique) |
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Après les mots :
des pratiques habituelles de l'assurance
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique :
de garantie de l'ensemble des prêts à la consommation tels que définis aux articles L. 311.2 et suivants du code de la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.
Objet
Cet article vise à pérenniser la convention, récemment négociée, visant à faciliter l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès des crédits immobiliers ou professionnels, et des crédits à la consommation, pour les personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé.
Les prêts à la consommation concernés sont les crédits affectés définis au titre des articles L311-20 et suivants du code de la consommation.
Or, le dernier rapport annuel de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) indique que ces prêts ne représentent, pour ses adhérents, que 34% des prêts à la consommation en cours, soit 17,4 milliards d'Euros sur un total de 50,8 milliards d'Euros.
En outre, les autres prêts à la consommation, dont le solde est d'un montant de 33,4 milliards d'Euros se décomposent en :
- 19,8 milliards d'Euros pour les crédits renouvelables, souvent associés à une carte permettant à leurs bénéficiaires de réaliser dans des enseignes de distribution leurs achats correspondant aux besoins de la vie quotidienne ;
- 15,6 milliards d'Euros de prêts personnels dont la destination usuelle est comme pour les crédits affectés, le financement de l'équipement des foyers.
Il conviendrait d'ajouter à ce solde les crédits à la consommation distribués par les réseaux bancaires, non adhérents à l'ASF.
Il apparaît donc nécessaire que le législateur étende le champ d'application de la convention à l'ensemble des opérations de financement de la consommation et qu'à cette fin l'article 58 soit modifié.
Les prêts à la consommation concernés sont les crédits affectés définis au titre des articles L311-20 et suivants du code de la consommation.
Or, le dernier rapport annuel de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) indique que ces prêts ne représentent, pour ses adhérents, que 34% des prêts à la consommation en cours, soit 17,4 milliards d'Euros sur un total de 50,8 milliards d'Euros.
En outre, les autres prêts à la consommation, dont le solde est d'un montant de 33,4 milliards d'Euros se décomposent en :
- 19,8 milliards d'Euros pour les crédits renouvelables, souvent associés à une carte permettant à leurs bénéficiaires de réaliser dans des enseignes de distribution leurs achats correspondant aux besoins de la vie quotidienne ;
- 15,6 milliards d'Euros de prêts personnels dont la destination usuelle est comme pour les crédits affectés, le financement de l'équipement des foyers.
Il conviendrait d'ajouter à ce solde les crédits à la consommation distribués par les réseaux bancaires, non adhérents à l'ASF.
Il apparaît donc nécessaire que le législateur étende le champ d'application de la convention à l'ensemble des opérations de financement de la consommation et qu'à cette fin l'article 58 soit modifié.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).