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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 393 29 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement Article 6 (Art. L. 1111-5 du code de la santé publique) |
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I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31, supprimer les mots :
chargée de l'accompagner dans ses démarches concernant sa santé
II - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 par une phrase ainsi rédigée :
Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
chargée de l'accompagner dans ses démarches concernant sa santé
II - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 par une phrase ainsi rédigée :
Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Objet