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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 399 29 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 59 (Art. L. 251-1 du code des assurances) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code des assurances, après les mots :
à l'exclusion des
insérer les mots :
5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9,
à l'exclusion des
insérer les mots :
5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9,
Objet