|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 401 29 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 228 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 60 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 228, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, en tant qu'elles sont favorables à la victime.
ainsi que
insérer les mots :
, en tant qu'elles sont favorables à la victime.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).