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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 412 rect. 31 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la santé publique, après les mots : «les membres titulaires» sont insérés les mots : «qui sont empêchés de siéger ou».
II - Au début de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du même code, les mots : «Dans ce cas» sont remplacés par les mots : «Dans ce dernier cas».