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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 421 30 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. COINTAT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 15, après les mots :
en France
insérer les mots :
et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale,
en France
insérer les mots :
et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'observatoire créé par cet amendement soit chargé d'observer la situation des personnes handicapées de nationalité française qui ne résident pas sur le territoire national.