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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 428 31 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 53 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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I - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement
II - Dans la première phrase du même alinéa, après les mots :
qu'il revient en vue
insérer le mot :
notamment
Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement
II - Dans la première phrase du même alinéa, après les mots :
qu'il revient en vue
insérer le mot :
notamment
Objet