|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 55 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 24 (Art. L. 1411-1-1 du code de la santé publique) |
|||||||||
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique :
«3° D'élaborer, sur la base des rapports établis par les conseils régionaux de santé, un rapport annuel, adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé ;