AMENDEMENT

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-1-3 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés :

Le Haut conseil de la santé a pour missions :

« 1° d'observer l'état de santé de la population ;

« 2° de contribuer à la définition des priorités pluriannuelles de santé publique ;

« 3° d'évaluer, par l'intermédiaire d'un rapport rendu au Parlement avant le 15 avril de chaque année, l'application de ces priorités et de formuler toute recommandation qu'il juge nécessaire en vue d'améliorer les politiques de santé ; ce rapport est élaboré notamment au vu des bilans établis, avant le 1^er mars, par les conseils régionaux de la santé et au vu des propositions que ces derniers formulent ;

« 4° de veiller à la mise en œuvre des actions de prévention ; à cette fin, l'établissement visé à l'article L. 1417-4 est placé sous son autorité scientifique.