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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 64 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 25 (Art. L. 1411-3-1 du code de la santé publique) |
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I - Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique :
« 2° Etablit, par la voie d'un rapport annuel, le bilan de l'application de la politique de santé dans la région, portant sur l'organisation et la qualité des soins ainsi que sur la politique de prévention, et formule des propositions en vue de leur amélioration ;
II - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique.