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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 68 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 25 (Art. L. 1411-3-2 du code de la santé publique) |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-2 du code de la santé publique :
« 2° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur la définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, telles qu'elles sont mentionnées au II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée (n°98-1194 du 23 décembre 1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 modifiée relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;