AMENDEMENT

I- A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique, remplacer le mot :

pluriannuels

par le mot :

régionaux

II- Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique :

Ces programmes sont pluriannuels.

III. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L. 1411-3-1, il rend compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil régional de santé. »