AMENDEMENT

 

Rédiger comme suit cet article :

I.- L'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3.-I.- La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale se réunissent au moins une fois par an en formation élargie en vue :

«1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;

«2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.

«Tous les cinq ans, ces organismes élaborent un rapport qui est transmis, selon le cas, aux ministres et aux autorités locales concernées.

«Chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la mise en œuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale.

«II.- Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale comprennent :

«1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;

«2° Des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, notamment des établissements spécialisés ;

«3° Des représentants des personnels de ces établissements et services ;

«4° Des représentants des usagers de ces établissements et services ;

«5° Des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé ;

«6° Des personnes qualifiées ;

«7° Des représentants du conseil régional de santé.

«Lorsque le comité régional rend un avis sur un schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans les conditions prévues à l'article L. 312-5 ou sur une autorisation de fonctionnement délivrée par le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 313-3, le ou les départements concernés par le schéma ou l'implantation de l'établissement ou du service sont représentés lors de la délibération avec voix consultative.

«Les comités régionaux sont présidés par un magistrat du corps des conseillers des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.

«Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale peuvent siéger conjointement avec les sections de l'organisation sanitaire des conseils régionaux de santé.

«La composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II.- Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Aux cinquième, dixième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 312-5, au premier alinéa de l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-18, les mots : «comité régional de l'organisation sanitaire et sociale» sont remplacés par les mots : «comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale» ;

2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-5, les mots : «comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales de santé» sont remplacés par les mots : «comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale et aux conseils régionaux de santé» et au dernier alinéa dudit article, les mots : «à la conférence régionale de santé et au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale» sont remplacés par les mots : «au conseil régional de santé et au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale» ;

3° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 313-1, les mots : «Le comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent» sont remplacés par les mots : «La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale compétent» ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : «la section sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale» sont remplacés par les mots : «le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale» ;

5° Au second alinéa du IV de l'article L. 313-12, les mots : «l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale» sont remplacés par les mots : «selon les cas, l'avis du conseil régional de santé ou celui du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale».

III.- L'article 14 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est ainsi modifié :

1° Au paragraphe II, les mots : «et comprend les articles L. 312-1 et L. 312-2.» sont remplacés par les mots : «et comprend l'article L. 312-1.» ;

2° Le paragraphe III est ainsi rédigé :

«III.- La section 2 du même chapitre est intitulée : «Organismes consultatifs» et comprend les articles L. 312-2 et L. 312-3.».